Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le certificat d’immatriculation pour un voyage ne peut être délivré pour un véhicule lourd lorsque le propriétaire ou l’exploitant n’est pas inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec.
D. 1420-91, a. 28; D. 160-99, a. 2.
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